CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Dernière mise à jour : 01/01/2018
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CRÉARTMONIE et les clients, personne physique ou morale, désirants bénéficier des services de CRÉARTMONIE.
Les présentes conditions générales (les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats d’étude, de prestations de services d’aménagement paysagers, de conception 2D et 3D conclus et/ou exécutés par CRÉARTMONIE, en France comme à l’étranger. Ces services sont uniquement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les informations, photos et descriptifs présentés sur le site internet www.creartmonie.com (le « Site ») n’ont pas de valeur contractuelle.
La signature du devis ou la proposition des Honoraires de CRÉARTMONIE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CRÉARTMONIE sans avis préalable et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite au plus tard à la signature du devis et doit être acceptée par CRÉARTMONIE au travers d’une contre signature. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tous autres documents acceptés par les deux parties, les conditions particulières primeront. Par ailleurs, les conditions présentées dans tout document de commande ou bon de commande du Client qui diffèrent, entrent en conflit ou ne sont pas incluses dans les présentes CGV seront réputées non écrites, sauf à ce que CRÉARTMONIE les accepte expressément par écrit.
Article 1 Coordonnées de l’entreprise
Nom commercial : CRÉARTMONIE
Statut juridique : SAS
NOM /Prénom responsable de l’entreprise : SCARAVELLI Mélanie
N° SIREN : 828 431 858
N° APE : 8130Z
TVA : FR95828431858
Adresse postale siège social : 5, rue des éclaireurs partisans 95590 Presles
N° de téléphone : +33 7 67 26 37 56
Adresse mail : creartmonie@gmail.com
Site WEB : www.creartmonie.com
Article 2 Droits de propriété intellectuelle et conditions d’utilisations
2.1 Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le
Client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat (voir devis/facture). Toute création réalisée sous le nom de CRÉARTMONIE est la stricte propriété de CRÉARTMONIE et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de CRÉARTMONIE.
Toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis/facture sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à CRÉARTMONIE et/ou aux tiers représentés est interdite.
2.2 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
2.3 Les projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de CRÉARTMONIE et ne peuvent être utilisés sans payement préalable du contrat. Les projets sans suite sont facturés à 100% du montant des étapes effectuées.
2.4 Conformément au Code de la propriété intellectuelle, une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
Article 3 Conditions d’utilisation du site
3.1 Le Client est autorisé à utiliser, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur le Site sauf contre-indication clairement définie sur celui-ci ou dans les
CGV. Dans tous les cas les documents et informations ne peuvent utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un but non lucratif. Les droits accordés aux utilisateurs du Site font office de licence et non de transfert de propriété.
3.2 Les éléments du Site sont protégés et ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie à des fins commerciales.
3.3 CRÉARTMONIE ne peut être tenue pour responsable des erreurs, des manques de mises à jour ou des oublis apparaissant sur le Site, documents et/ou services mentionnés sur le Site ou liés au Site.
3.4 En aucun cas CRÉARTMONIE ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou spécial à l’égard du Client ou de tiers, résultant d’une mauvaise utilisation, d’une perte d’utilisation de données ou/et de profits. Par le téléchargement ou autre acquisition via le Site, le Client d’être le seul responsable de tout dommage sur son système informatique ou de toute perte de données induites.
3.5 CRÉARTMONIE ne peut être tenue responsable des dommages et informations issus d’autres sites Web auxquels vous pourriez accéder depuis le Site.
Article 4 Devis – formation du contrat
4.1 CRÉARTMONIE établit un devis et/ou une proposition des Honoraires écrits répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est facturé 80€ TTC sauf si le Client a été informé préalablement à son élaboration, par écrit, que celui-ci est gratuit.
Sauf indication contraire dans le devis, le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement par CRÉARTMONIE. Il n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et exclus toutes prestations imposées par des conditions imprévues qui entraîneront une facturation supplémentaire suite à un devis complémentaire établi et accepté par CRÉARTMONIE et le Client.
4.2 Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification du devis par le Client.
4.3 Le devis signé sous-entend l’acceptation des CGV et fait office de bon de commande.
Il doit s’accompagner d’un acompte de 45% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 45% du montant global payé). Un second versement de 45% du montant global sera demandé suite au rendu de l’esquisse. Le solde (10%) sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture d’après les modalités de paiement y figurant.
Article 5 Rétractation
5.1 Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les services proposés par CRÉARTMONIE sont entièrement personnalisés et ne peuvent donc faire l’objet de rétractation une fois le contrat formé.
5.2 En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis CRÉARTMONIE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. Également, toute annulation sera facturée sur la base de 50% du montant indiqué sur le devis des prestations engagées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de CRÉARTMONIE à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par CRÉARTMONIE ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Article 6 Transfert d’informations et enregistrement des commandes / demandes
6.1 Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec CRÉARTMONIE et à fournir à la Société tous les éléments et informations jugés nécessaires avant ou pendant la réalisation du projet, notamment les plans nécessaires tels que plan des réseaux et ouvrages enterrés, règlement de lotissement/copropriété, plan masse du terrain et coupes de l’habitation pour que CRÉARTMONIE puisse remplir ses obligations au titre du présent article. Tout retard dans la fourniture d’informations par le Client pourra reporter les délais de livraison convenus au sein du devis. La responsabilité de CRÉARTMONIE ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas de problème(s) causé(s) par des informations non ou mal signalées par le Client.
6.2 Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un accord écrit entre les parties et d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire.
6.3 En cas d’impossibilité d’exécution du projet lié à un manquement d’information de la part du Client, les acomptes versés resteront acquis à CRÉARTMONIE, et CRÉARTMONIE facturera au Client les travaux engagés sur la base du devis.
6.4 CRÉARTMONIE n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le Client qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.
6.5 Hors indication sur le devis (Impression dossier, format, couleur…), tous les éléments de réponse (plans, dossier de présentation) sont uniquement transmis par mail.
Article 7 Conception et Validation
7.1 CRÉARTMONIE fournira au Client un déroulé des étapes de conception et de suivi de chantier, détaillé par phases.
7.2 Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 45% du prix qui y est stipulé est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
7.3 Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à CRÉARTMONIE pour chacune des étapes décrites ci-après :
• « L’esquisse » réalisée à partir du rendez-vous, questionnaire rempli, du devis daté et signé, et du cahier des charges validé par les deux parties, ces documents servant de cahier des charges à l’élaboration du projet.
• Le dossier « avant-projet » est monté à partir de l’esquisse préalablement validé.
• Le dossier « projet » est monté à partir de l’avant-projet préalablement validé.
Article 8 Maîtrise d’Œuvre de Suivi de Chantier
8.1 CRÉARTMONIE est responsable de la bonne exécution du chantier dans le respect du budget (hors éventuels avenants). CRÉARTMONIE fait réaliser le chantier par ses équipes d’entrepreneurs partenaires de sorte à assurer la bonne exécution du chantier telle que dessiné dans les documents (fournitures de végétaux, matériaux et accessoires, plantations, menuiserie, arrosage automatique, serrurerie, électricité, etc). CRÉARTMONIE fait réaliser par ses équipes d’entrepreneurs certifiés un estimatif global dans le courant de la phase 1 pour permettre au Client d’avoir un estimatif du projet dessiné par le CRÉARTMONIE. Un chiffrage précis sera établi en fin de phase 1 et validé/signé/paraphé par le Client afin de lancer le chantier.
8.2 Le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre du chantier sont calculés selon le montant total TTC envisagé des travaux (les « Honoraires de Maîtrise d’œuvre »), inscris dans le devis final des entrepreneurs et s’organisent comme suit :
• Inférieur ou égal à 40.000euros TTC = 10% des Honoraires de Maîtrise d’Œuvre
• Supérieur à 40.000euros TTC et inférieur à 60.000euros TTC = 9% des Honoraires de Maîtrise d’Œuvre
• Supérieur à 60.000euros TTC et inférieur à 100.000euros TTC = 8% des Honoraires de Maîtrise d’Œuvre
• Supérieur à 100.000euros TTC = 7% des Honoraires de Maîtrise d’Œuvre
8.3 CRÉARTMONIE s’engage à tenir une réunion de chantier hebdomadaire avec ses équipes d’entrepreneurs certifiés en présence du Client. Cela dans le but de suivre la bonne exécution et le bon déroulement du chantier dans les règles professionnelles. En cas d’absence de ce dernier pour raison d’horaire ou autre justificatif, CRÉARTMONIE s’engage à rédiger un e-mail récapitulatif.
8.4 En cas de refus par le Client des équipes des entreprises proposées par CRÉARTMONIE, ce dernier se réserve le droit de refuser la Maîtrise d’Œuvre du chantier et de ne pas fournir les documents nécessaires à une exécution.
8.5 En cas de partage des documents du CRÉARTMONIE par le Client auprès d’entreprises concurrentes du CRÉARTMONIE, bureau d’études ou entrepreneurs en paysage, le CRÉARTMONIE se réserve le droit de refuser en premier lieu la Maîtrise d’Œuvre du chantier et de ne pas fournir les documents nécessaires à une exécution du chantier. Le CRÉARTMONIE se réserve également le droit de poursuivre le Client et de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect des règles de Propriété intellectuelle citées dans les conditions générales de vente. Des dédommagements financiers pourront alors s’appliquer.
Article 9 Paiement - Facturation
9.1 Chacune des étapes sera facturée après validation par le Client. Les paiements devront être effectués sous trente (30) jours date de facture. Le paiement de l’étape antérieure engage les travaux de l’étape suivante. Sauf accord préalable, l’acompte sera déduit dès la première facturation des étapes du projet.
9.2 Si le Client ne donne pas de nouvelles dans un délai de 3 mois après l’envoi des documents concernant l’une des étapes citées ci-dessus, le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise selon les travaux effectués.
9.3 Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de CRÉARTMONIE ou par virement sauf accord contraire dans le devis et note d’honoraire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
9.4 A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
9.5 Tout retard de paiement pourra donner lieu à la facturation de pénalités de retard, exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit. Tous les coûts de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables si nécessaires, seront à la charge du Client.
Article 10 Délais d’exécution
10.1 Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objectif la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation, sur la base d’une obligation de moyens.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
10.2 Les délais de conception annoncés hors contrat sont donnés à titre indicatif.
Article 11 Responsabilité
11.1 Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, CRÉARTMONIE est dégagée de toute responsabilité.
11.2 Sauf indication sur contrat (ex : suivi de chantier) CRÉARTMONIE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise réalisation et/ou de problèmes direct ou indirect post réalisation des travaux concernant le projet.
11.3 CRÉARTMONIE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité et/ou de défauts d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son Client.
11.4 Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée par CRÉARTMONIE tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
11.5 Lorsque le Client est une personne morale, non consommateur ainsi que compris par le droit français, les Parties conviennent que la responsabilité de CRÉARTMONIE sera limitée aux sommes payées ou à payer prévues au sein du devis.
Article 12 Force majeure
12.1 Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par CRÉARTMONIE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.
12.2 Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure notamment : incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CRÉARTMONIE ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Article 13 Contestations
13.1 Toutes contestations pouvant s’élever au cours de la vie de la société seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 14 Données personnelles
14.1 Les informations que vous communiquez à CRÉARTMONIE dans le cadre de vos commandes sont uniquement à destination de CRÉARTMONIE qui reste la seule responsable du traitement de vos données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant votre projet.
14.2 Lors de l’utilisation du Site, des informations peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant.