Conditions générales de vente :

Dernière mise à jour : 01/01/2018

Article 1 : Champs d’Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes commandes passées entre, d'une part, le Client (particulier ou professionnel), d'autre part, la société CRÉARTMONIE SAS.

Les présentes C.G.V. sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CRÉARTMONIE.

Toute commande passée par le Client suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve ni condition des C.G.V.

Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Article 2 : Services proposés et prix

Sur demande du Client et suivant les plans envoyés et ses envies exprimées, CRÉARTMONIE lui fournira des propositions d’aménagement de jardin ou terrasse sous forme de plans ou de dossier en fonction de la commande passée.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CRÉARTMONIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix valables sont ceux affichés sur le site le jour de la commande.

 

Article 3 : Aire géographique

La vente en ligne des prestations ou produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et concerne exclusivement des aménagements d’espaces extérieurs situés sur le territoire français, en Métropole. Pour la réalisation de ces prestations hors de France ou dans les DOM- TOM, il convient de nous contacter directement.

 

Article 4 : Commandes

Les commandes se font via le site creartmonie.fr

Aucune commande adressée à CRÉARTMONIE par un autre biais (par courrier, par fax ou par téléphone) ne pourra être prise en compte.

4.1 Identification Client

Lors de la première commande, une adresse email et un mot de passe sont choisis par le Client. L’adresse email et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui.

Il incombera au Client de préserver en permanence la sécurité et la confidentialité de ces Codes d’accès sécurisés. CRÉARTMONIE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Le Client doit informer CRÉARTMONIE immédiatement si il apprend ou suspecte toute utilisation non autorisée de ses Codes d’accès sécurisé.

4.2 Passation des commandes

Avant de soumettre sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier sa sélection ainsi que le prix total de la commande, et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles.

En passant commande, le Client reconnais avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

4.3 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de la commande, CRÉARTMONIE en accusera réception en adressant un email de Confirmation de Commande  au Client comprenant le récapitulatif de la commande et le détail des produits ou services commandés, ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant au Client un second email de Validation de Commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier.

Ces mails sont envoyés dans un délai maximum de 48H. Si le Client ne les a pas reçu, il peut contacter CRÉARTMONIE à l’adresse mail : creartmonie@gmail.com

CRÉARTMONIE se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

Il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,

Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande,

Pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

4.4 Suivi des commandes

Pour le suivi de la commande et le service après-vente, le Client peut contacter CRÉARTMONIE en indiquant son nom, mail et numéro de commande :

– En se rendant sur le Service Client du site

– Par téléphone : 07.67.26.37.56.

– Par mail à l’adresse suivante : creartmonie@gmail.com

 

 

Article 5 : Modification - annulation - rétractation

5.1. Modification – Annulation

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation.

5.2. Rétractation

Les dispositions de l’article L.121-18 et suivants du Code de la consommation prévoient que le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de validation de la commande, pour demander le remboursement et ce sans aucun frais.

Conformément à l’article L.121-25, si le Client souhaite que l'exécution de la commande commence avant la fin du délai de rétractation, il en fera la demande expresse par mail à l’adresse : creartmonie@gmail.com

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à CRÉARTMONIE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

 

Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, CRÉARTMONIE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Le Client devra obligatoirement régler le montant de leur commande en ligne. Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire ou par PayPal, en ligne depuis le web.

 

Pour le paiement par carte bancaire : le règlement se fait par carte VISA ou MASTERCARD, par le système de paiement sécurisé PAYBOX, en euros. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande.

A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Tous les détenteurs de cartes de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur.

Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, nous n’accepterons pas votre commande. Dans pareil cas, nous ne répondrons d’aucun retard ou refus de livraison et ne serons pas tenus de vous renseigner sur le motif de ce refus.

Nous ne sommes pas responsables des frais qui sont imputés par votre organisme émetteur ou votre banque, à l’occasion du paiement par carte de crédit de votre commande.

 

Pour le paiement par PayPal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

 

Service informatique et liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET

Service Informatique et Libertés

Traitements n°773061 et n°1080905

39 rue St Lazare

75009 PARIS.

Facture : L’envoi de la facture se fait exclusivement par mail.

 

Article 7 : Echange d’éléments

Pour pouvoir traiter au mieux de la commande du Client, celui-ci fera parvenir à CRÉARTMONIE tous les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la commande (photos, plan de masse, schémas, explications,…). CRÉARTMONIE peut être amené à demander des informations complémentaires. Ces éléments sont nécessaires à la bonne réalisation du projet de conception. La non réception de ces compléments d’information peut être un motif de non réalisation de la prestation, dans ce cas CRÉARTMONIE remboursera le client.

Les éléments peuvent être envoyés en format JPEG, TIFF, PDF, PNG, DOC, XDOC, TXT, RTF, MOV, AVI, MP4.

Pour le transfert des données, le Client peut utiliser les sites de transfert tels que wetransfer.com, fromsmash.com ou encore myairbridge.com

CRÉARTMONIE n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le Client qui doit avoir une connaissance suffisante  des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation. 

Tous les éléments de réponse (plans, dossier de présentation) sont transmis par mail. Il n’y a aucun envoi de documents papier.

Les délais de conception annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif.

 

Article 8 : Force majeure

CRÉARTMONIE ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements,…).

 

Article 9 : Responsabilité

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels,  CRÉARTMONIE est dégagée de toute responsabilité.

Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

CRÉARTMONIE ne peut être tenu pour responsable des erreurs, fautes de frappe ou omissions apparaissant dans les informations, documents, logiciels, matériaux et/ou services mentionnés sur le site ou liés au site.

 

Article 10 : Droits d’auteur

Toutes les créations fournies par CRÉARTMONIE dans le cadre d’une commande génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage personnel. Toute création réalisée sous le nom de CRÉARTMONIE est la stricte propriété de CRÉARTMONIE et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

 

Article 11 : Conditions d’utilisation du site

Les informations présentées sur ce site sont publiques. La reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source et de créer un lien sur la ou les pages de référence. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

La structure générale du site creartmonie.fr , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site creartmonie.fr , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que CRÉARTMONIE ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

La responsabilité de l’éditeur de saurait être engagée en cas d’interruption d’accès aux sites du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.

L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

 

Article 12 : Données personnelles

Les informations communiquées à CRÉARTMONIE dans le cadre des commandes sont uniquement à destination de CRÉARTMONIE qui reste seul responsable du traitement des données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant le projet spécifique.

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par CRÉARTMONIE, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

CRÉARTMONIE 

5 rue des éclaireurs partisans

95590 Presles

 

Article 13 : Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera à CRÉARTMONIE pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

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